CSE-Central BDF

Conditions générales de vente | PROPOSITION DIP

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Sommaire

  1. ARTICLE 1 : Définition des activités gérées par le CSE Central
  2. ARTICLE 2 : Définition des ouvrants droit et des ayants droit
  3. ARTICLE 3 : Modalités d’accès aux prestations du CSE Central de la Banque de France
  4. ARTICLE 4 : Le quotient familial : mode d’emploi
  5. ARTICLE 5 : Le règlement de la prestation
  6. ARTICLE 6 : Les incidents de paiement
  7. ARTICLE 7 : Les conditions de résolution (annulation)
  8. ARTICLE 8 : Réclamations
  9. ARTICLE 9 : Assurances et garanties
  10. ARTICLE 10 : RGPD
  1. ARTICLE 1 : Définition des activités gérées par le CSE Central

    Le CSE Central gère trois axes d’activités : 

    • L’action sociale
    • Les colonies de vacances
    • Les loisirs adultes et familiaux

    1.1 L'Action Sociale

    Le CSE Central verse les aides sociales suivantes :

    Aides aux actifs :

    • Aide ménagère ponctuelle lorsque le salarié est en arrêt de travail ;
    • Allocation « congé de solidarité familiale » ;
    • Aide aux parents adoptants.

    Aide pour la garde des enfants :

    • Allocation d’aide à la garde des enfants de moins de 3 ans.

    Aides aux études des enfants : 

    • Allocation de rentrée scolaire pour les enfants scolarisés en collège, lycée, classe préparatoire à des études spécifiques, études supérieures ;
    • Aide à l’achat de matériel scolaire professionnel spécifique ;
    • Aide à l’hébergement des enfants effectuant des études loin de leur domicile ;
    • Allocation pour soutien scolaire en enseignement secondaire ;
    • Allocation pour la scolarité adaptée.

    Aide en faveur des parents d’enfants handicapés :

    • Allocation « frais de garde des enfants et adultes handicapés » ;
    • Allocation mensuelle personne handicapée ;
    • Allocation « rente suivie » ;
    • Aide aux vacances pour les enfants en situation de handicap.

    Aides aux retraités :

    • Aide ménagère ;
    • Allocation d’hiver ;
    • Aide à la recherche de structures d’accueil pour personnes dépendantes.

    Secours exceptionnel : 

    • Versement de dons, ou prêts d’argent à intérêt minime, aux personnes en difficulté suite à un accident de la vie, ainsi qu’à leurs veufs, veuves ou orphelins.

    Les dossiers de secours exceptionnel doivent obligatoirement être présentés par une assistante sociale, un secrétaire de CSE ou le secrétaire du CSE Central.

    1.2 – Les colonies de vacances

    Le CSE Central organise des colonies de vacances destinées aux jeunes de 6 à 17 ans lors des vacances scolaires d’hiver (février/mars) et d’été (juillet/août).

    Le CSE Central veille à organiser l’acheminement des jeunes vers les lieux de séjour depuis, a minima, un point de départ par région fixé en collaboration avec le Secrétaire du CSE de la région concernée.

    Le Bureau du CSE Central définit les lieux et thèmes des séjours, leur contenu pédagogique, la politique d’attribution et la grille tarifaire. Il peut déléguer tout ou partie de l’organisation à des prestataires extérieurs.

    La grille tarifaire est différenciée en fonction de la situation familiale et financière du bénéficiaire.

    1.3 – Les loisirs adultes et familiaux

    Le CSE Central organise les vacances familiales (VACFAM) et propose des séjours hôteliers dans les quatre centres de vacances suivants :

    • La Villa Maurice Pierre à Bidart (Pyrénées-Atlantiques) ;
    • L’Hôtel de Cornouaille à Concarneau (Finistère) ;
    • Le Centre de Vacances de l’Ubaye à Vars (Hautes-Alpes) ;
    • Le Centre de Vacances Antinéa à Portiragnes (Hérault)

    Le CSE Central organise des loisirs adultes à vocation nationale : voyages, séjours et stages sportifs ou culturels, ouverts à tous les agents quel que soit leur lieu de travail. Ces séjours peuvent être subventionnés selon des modalités fixées par le Bureau du CSE Central.

    Ces séjours peuvent avoir lieu dans les centres de vacances gérés par le CSE Central.

    Le CSE Central propose des partenariats avec des entreprises de voyages, ou tout autre organisme, permettant aux ouvrants droit de bénéficier de vacances à prix réduit.

  2. ARTICLE 2 : Définition des ouvrants droit et des ayants droit

    Sont ouvrants droit aux activités sociales et culturelles du CSE Central de la Banque de France

    • Les salariés et stagiaires de la Banque de France, quel que soit leur statut, dès lors qu’ils perçoivent une rémunération servie par la Banque, à condition d’être rattaché à un CSE signataire de la présente convention; ci-après « actifs » ;
    • Les agents actifs de la Banque de France non rémunérés par cette dernière ; ci-après « agents non rémunérés » ;
    • Les salariés actifs des filiales de la Banque de France dès lors qu’une convention spécifique a été signée entre le CSE de la filiale et le CSE Central ; ci-après « salariés des filiales » ;
    • Les retraités de la Banque de France, qu’ils perçoivent une pension de cette dernière ou une retraite du régime général, aux conditions prévues au Code du travail ; ci-après « retraités » ; 4 Conditions générales de vente CSE Central
    • Les salariés du CSE Central, sous réserve de la signature d’une convention de délégation des activités sociales et culturelles entre le CSE des salariés du CSE Central et le secrétaire du CSE Central ;
    • Les salariés des organismes sociaux (CSE, associations) dès lors qu’une convention spécifique a été signée entre le CSE représentant ces salariés, l’organisme employeur et le CSE Central ; ci-après « salariés des OSD » ;
    • Les bénéficiaires de l’ADCART dès lors qu’une convention spécifique a été signée entre l’organisme employeur et le CSE Central ; ci-après « agents du CART » ;
    • Les prestataires de service affectés à la Banque de France depuis au moins 6 mois ; ciaprès « prestataires » ;
    • Les orphelins d’agent de la Banque de France jusqu’à l’âge de 26 ans révolu à condition qu’ils soient scolarisés ; ci-après « orphelins ».

    Sont ayants-droit des prestations du CSE-Central de la Banque de France

    • Les ouvrants droit ;
    • Le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS d’un ouvrant droit ;
    • Les enfants mineurs ou majeurs fiscalement à charge d’un ouvrant droit ;
    • Les enfants en garde alternée, fiscalement rattachés à l’ouvrant droit pour moitié du nombre de parts fiscales.

    Pour que ses ayants droit puissent bénéficier de prestations, l’ouvrant droit doit obligatoirement justifier de sa situation familiale en produisant un avis fiscal et tout autre document que le CSE Central estimerait nécessaire afin de vérifier sa situation familiale.

    En cas de divorce, lorsque la convention de divorce précise que les enfants sont en garde alternée avec partage du nombre de parts fiscales (par exemple : un enfant à charge fiscalement de chacun des parents), alors ces enfants sont considérés comme ayants droit.

    Un ouvrant droit en concubinage doit apporter la preuve du concubinage en fournissant, soit des avis d’imposition à la même adresse, soit un relevé de compte bancaire joint.

    Lors d’une procédure de divorce, le conjoint perd sa qualité d’ayant droit dès lors que l’ouvrant droit fournit un document officiel actant de la séparation (ordonnance de non conciliation, convention de séparation, avis fiscal séparé, etc.).

    Dans le cas de familles recomposées, l’enfant du conjoint ou du partenaire de PACS d’un ouvrant droit est ayant droit dès lors qu’il est rattaché au même foyer fiscal que l’ouvrant droit.

    Seuls les ouvrants-droit rattachés à un CSE signataire d’une convention avec le CSE-Central peuvent bénéficier des prestations déléguées. Par extension, les ayants-droit d’un ouvrant-droit rattaché à un CSE non signataire d’une convention de délégation avec le CSE-Central, ne peuvent pas bénéficier des prestations précitées.

    De même, seuls les ouvrants-droit rattachés à un CSE signataire d’une convention de délégation peuvent bénéficier de subventions de la part du CSE-Central.

  3. ARTICLE 3 : Modalités d’accès aux prestations du CSE Central de la Banque de France

    L’accès aux prestations est ouvert à la condition d’être toujours ouvrant-droit à la date d’exécution (début et fin) de la prestation, aux conditions suivantes :

    Prestation

    Bénéficiaires

    Remarques

    ACTION SOCIALE

    Aides aux actifs

    Tous les ouvrants droit sauf :

    • Les retraités,
    • Les prestataires,
    • Les orphelins,
    • Les veufs et veuves d’agents,
    • Les agents non rémunérés.
    		  

    ACTION SOCIALE

    Aides pour la garde d’enfants 

    Tous les ouvrants droit sauf :

    • Les retraités,
    • Les prestataires,
    • Les orphelins,
    • Les agents non rémunérés.
    		 Ces aides sont versées uniquement pour les enfants fiscalement à charge de l’ouvrant droit.

    ACTION SOCIALE

    Aides aux parents d’enfants handicapés

    Tous les ouvrants droit sauf :

    • Les prestataires,
    • Les orphelins,
    • Les agents non rémunérés.
    		 Ces aides sont versées uniquement pour les enfants fiscalement à charge de l’ouvrant droit.

    ACTION SOCIALE

    Aides aux études

    Ouvrants droit sauf :

    • Les prestataires,
    • Les veufs et veuves d’agents,
    • Les agents non rémunérés.

    À noter que les orphelins bénéficient des aides aux études pour leur propre compte et non pour le compte de leurs propres enfants.

    		 Ces aides sont versées uniquement pour les enfants scolarisés et fiscalement à charge de l’ouvrant droit.

    ACTION SOCIALE

    Aides en faveur des retraités
    • Les retraités,
    • Les veufs et veuves d’agents percevant une pension de réversion de la Banque de France.
    		  

    ACTION SOCIALE

    Secours exceptionnel

    Tous les ouvrants droit sauf :

    • Les prestataires,
    • Les agents non rémunérés.
    		  
    COLONIES DE VACANCES
    • Tous les enfants d’un ouvrant droit, âgés de 6 à 17 ans,
    • Les orphelins.

    Peuvent être subventionnés les enfants fiscalement à charge des ouvrants droit suivants :

    • Les actifs ;
    • Les salariés des filiales ;
    • Les salariés du CSE Central ;
    • Les salariés des OSD ;
    • Les agents du CART ;
    • Les orphelins.

    Un tarif spécifique est fixé pour les enfants des retraités et les enfants non fiscalement à charge de l’ouvrant-droits.

    Les ouvrants droit suivants sont facturés au coût de revient du séjour, et ne sont pas prioritaires pour les attributions de séjours :

    • Les agents non rémunérés ;
    • Les prestataires.
    LOISIRS ADULTES ET FAMILIAUX Tous les ouvrants droit.

    Peuvent être subventionnés les ouvrants droit suivants :

    • Les actifs ;
    • Les salariés des filiales ;
    • Les salariés du CSE Central ;
    • Les salariés des OSD ;
    • Les agents du CART ;
    • Les orphelins ;
    • Les retraités.

    Les ouvrants droit suivants sont facturés au coût de revient du séjour :

    • Les agents non rémunérés ;
    • Les prestataires ;
    • Les veufs et veuves d’agents.
    SEJOURS DANS LES CENTRES DE VACANCES GERES PAR LE CSE CENTRAL ou par des organismes similaires dans d’autres banques centrales
    • Tous les ayants droit,
    • Les invités séjournant en même temps que l’ouvrant droit,
    • Les salariés actifs de la Banque de France rattachés à un CSE non signataire de la présente convention,
    • Les enfants majeurs non fiscalement à charge d’un ouvrant droit,
    • Les ascendants d’un ouvrant droit,
    • Les frères et sœurs d’un ouvrant droit.

    Peuvent être subventionnés sauf pour les ayants droits suivants :

    • Les agents non rémunérés ;
    • Les prestataires ;
    • Les enfants majeurs non fiscalement à charge d’un ouvrant droits ;
    • Les ascendants des ouvrants droits ;
    • Les frères et sœurs des ouvrants droits;
    • Les invités ;
    • Les salariés actifs de la Banque de France rattachés à un CSE non signataire de la présente convention.

    L’accès aux demandes de prestations ou de subventions se fait directement en ligne sur le site.

    L’inscription est possible dès la mise en ligne de nos offres.

    L’accès au prestations du CSE Central est conditionné au calcul préalable du Quotient familial défini à l’article 4 des CGV.

    Certaines modalités peuvent être appliquées pour le calcul du prix de la prestation en fonction de la catégorie de l’ouvrant droit. Ces modalités sont définies dans les conditions particulières de vente des différentes prestations ainsi que les taux de subvention.

  4. ARTICLE 4 : Le quotient familial : mode d’emploi

    Le Quotient Familial permet de calculer le niveau de subvention attribué par le CSE-Central pour toutes ses prestations que ce soit "Colonies", "Vacances", ou "Action Sociale".

    Il peut servir aussi de référence à certains CSE pour leurs propres activités.

    Le Quotient Familial prend en compte 2 critères qui figurent sur l’avis d’imposition de l’ouvrant droit :

    • Revenu fiscal de référence (ligne 25 de l’imprimé),
    • Nombre de parts fiscales.

    Il n'est donc pas lié à la situation professionnelle de l'agent (grade ou catégorie notamment). Le calcul du Quotient familial est nécessaire pour accéder aux prestations du CSE Central. Si l’ouvrant droit ne souhaite pas transmettre ces informations, il peut choisir de ne pas le faire en cochant la case "je ne souhaite pas transmettre mes informations". Le Quotient Familial Maximum sera alors attribué pour toutes les demandes de prestations du CSE-Central.

    La formule de calcul est la suivante : Quotient Familial (année N) = Revenu fiscal de référence (année N) / Nombre de parts fiscales

    Les réintégrations concernent les revenus perçus à l’étranger et non déclarés en France ou les pensions alimentaires / prestations compensatoires non encore prises en compte par l’administration fiscale au moment du calcul du Quotient Familial.

    Le nombre de parts fiscales est déterminé conformément au barème de l’administration fiscale.

    Tous les ans à partir du mois de septembre, le CSE-Central collecte les éléments de calcul et informe l’ouvrant droit de la valeur du Quotient Familial qui lui sera attribuée pour l’année civile suivante.

    Tout changement de situation familiale entre l’année N-1 et l’année N doit être déclaré au CSE Central Un recalcul du Quotient familial en cours d’année est possible dans les cas suivants :

    • La naissance ;
    • Le décès.
  5. ARTICLE 5 : Le règlement de la prestation

    L’ouvrant droit doit mettre à jour son IBAN et son mandat SEPA afin de pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE Central.

    Le règlement de la prestation est défini dans les conditions particulières de chaque prestation.

  6. ARTICLE 6 : Les incidents de paiement

    Les prélèvements du CSE Central ne doivent pas être opposés ou contestés s’ils sont relatifs à une de ses prestations.

    En cas de rejet, des frais pourront être facturés par le CSE Central.

    L’ouvrant droit devra régulariser son impayé dans les plus brefs délais.

    Avant que votre impayé ne soit régularisé, le CSE Central se réserve le droit de limiter les droits de l’ouvrant droit à toutes ses prestations. Un impayé ne sera pas compensé par une subvention à recevoir.

  7. ARTICLE 7 : Les conditions de résolution (annulation)

    Les conditions des résolutions sont définies dans les conditions particulières de chaque prestation. Toute résolution doit être formulée par écrit, ou par email.

    Le CSE-Central ne retiendra pas de frais de résolution pour les cas suivants :

    • Hospitalisation, non prévisible au moment de l’inscription, du participant, de son conjoint, d’un des parents ou d’un de ses enfants, justifiée par un bulletin de situation hospitalier,
    • Maladie grave survenue après l’inscription justifiée par un certificat médical ET d’immobilisation d’une durée minimum de 8 jours,
    • Décès du participant, de ses ascendants ou descendants en ligne directe ou des collatéraux directs (frères, sœurs),
    • Licenciement de l’ouvrant-droit ou de son conjoint.

    Toute prestation réglée intégralement ou partiellement par chèque vacances et annulée fera l’objet d’un avoir dans les conditions définies dans les conditions particulières de ladite prestation.

  8. ARTICLE 8 : Réclamations

    Les réclamations doivent parvenir au département Relations clientèle par le biais du formulaire de contact qui se trouve sur le site du CSE Central.

  9. ARTICLE 9 : Assurances et garanties

    Le CSE Central a souscrit trois assurances :

    • 1. Responsabilité Civile Ce contrat souscrit par le CSE-Central pour son propre compte et celui des Comités Sociaux et Économiques couvre les conséquences pécuniaires de la mise en cause de leur responsabilité civile ainsi que celles des préposés du CSE CENTRAL ou des CSE ;
    • 2. Individuelle accidents : en cas d’accident survenu pendant une prestation, ce contrat garantit notamment le versement d’un capital en cas d’incapacité permanente ou de décès ;
    • 3. Assistance/Rapatriement : le CSE-Central a souscrit un contrat auprès de la société « AXA Assistance » qui garantit notamment l’assistance et le rapatriement en cas de maladie ou d’accident survenu durant un séjour.

    Le CSE Central dispose également d’une garantie financière auprès de l’UNAT sous l’immatriculation IM075110106 dans les conditions prévues par les articles L. 211-18 et R. 211-26 à R. 211-34 du code du tourisme.

  10. ARTICLE 10 : RGPD

    Le CSE-Central de la Banque de France est amené à traiter vos données personnelles strictement nécessaires à la fourniture des Prestations (ci-après désignées comme les « Données Personnelles »). Les présentes détaillent les conditions dans lesquelles le CSE-Central s’engage au titre de son obligation de moyens à respecter vos Données Personnelles.

    • 1. Identité du responsable de traitement et des sous-traitants
      • 1.1. Le CSE Central traite vos Données Personnelles et celles de votre famille en qualité de responsable de traitement.
      • 1.2. Le CSE Central peut avoir recours aux services de prestataires dans le cadre de la fourniture des prestations, et vous garantit dans ce cadre qu’il vérifie préalablement si ces prestataires présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.
    • 2. Données Personnelles traitées et finalités de traitement
      • 2.1. On entend par l'expression « données à caractère personnel » les informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement. Ces éléments ne seront recueillis que si vous y avez préalablement consenti.
      • 2.2. Dans le cadre de la fourniture de ses activités, le CSE Central traite vos Données Personnelles strictement nécessaires à la fourniture des Prestations. Selon les cas, les Données Personnelles peuvent notamment être les suivantes :
        • Pour les ouvrants-droit : matricule, nom, prénom, adresse personnelle et/ ou professionnelle, téléphone, email, situation familiale, composition familiale, type de contrat de travail, catégorie employé, statut, service, lieu de travail, quotient familial.
        • Pour les ayants droit : nom, prénom, date de naissance, sexe, renseignements médicaux (fiche sanitaire).
      • 2.3. La finalité de traitement de vos Données Personnelles par le CSE Central est de vous fournir les Prestations concernées.
      • 2.4. Les Données Personnelles sollicitées par le CSE Central revêtent toutes un caractère obligatoire pour la fourniture des Prestations. Le défaut de réponse d’une information ne permettra pas au CSE Central de vous faire bénéficier des prestations proposées.
      • 2.5. Les données personnelles de votre profil ont été collectées par la transmission d'un fichier du service RH de la Banque de France. Les données personnelles concernant les ayants droit sont récoltées unitairement pour chaque prestation. 10 Conditions générales de vente CSE Central
    • 3. Destinataires des Données Personnelles
    • 3.1. Les Données Personnelles collectées par le CSE Central sont traitées par les équipes du CSE Central et peuvent être transmises à des prestataires auxquels il peut faire appel dans le cadre de la gestion des Prestations, dans le respect des conditions visées à l’article 1.2.
      • 3.2. Les entreprises partenaires du CSE Central vous offrant des Prestations ont un accès limité aux seules Données Personnelles nécessaires à l’exécution des prestations concernées, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de Données Personnelles.
      • 3.3. Le CSE Central s’engage à ne transmettre à aucun tiers vos Données Personnelles, autres que des entreprises partenaires.
      • 3.4. Les Données Personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne et le CSE Central s’engage à ne pas transférer vos Données Personnelles à des hébergeurs dans un pays tiers.
      • 3.5. Pour le cas particulier des données médicales des ouvrants droit ou des ayants droit, ces données sont uniquement transmises de manière confidentielles aux personnes compétentes
    • 4. Durée de conservation des Données Personnelles
      • 4.1. La durée de conservation de vos Données Personnelles est strictement liée aux obligations légales et réglementaires du CSE Central, à la nature de la Donnée Personnelle considérée, nécessaire au suivi des Prestations qui vous sont allouées en fonction des règles de subvention applicables et à la durée de votre éligibilité aux Prestations.
      • 4.2. À l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire aux objectifs susmentionnés à l’article 4.1 ou en cas d’exercice de vos droits conformément à l’Article 6, le CSE Central s’engage à détruire toute copie qu’il détiendrait de vos Données Personnelles.
      • 4.3. La fiche sanitaire contenant les données médicales de l’ouvrant droit ou de l’ayant droit n’est quant à elle pas conservée au-delà de la durée du séjour et est retournée à l’ouvrant droit sauf traitement toujours en cours d’un dossier.
    • 5. Sécurité des Données Personnelles Dans le cadre de l’exécution de ses services, le CSE Central accorde la plus haute importance à la sécurité de vos Données Personnelles. Le CSE Central s’engage à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir de façon permanente un niveau de sécurité adapté et pour protéger vos Données Personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
    • 6. Droits des Bénéficiaires sur leurs Données Personnelles
      • 6.1. Vous avez la possibilité d’exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de vos Données Personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage) et droit de révocation de votre consentement. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez adresser votre demande par email à l’adresse suivante : 1635- CONTROLE_INTERNE-UT@banque-france.fr. Le CSE-Central s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. 
      • 6.2. Si vous considérez que le traitement de vos Données Personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
    • 7. Confidentialité des Données Personnelles Le CSE Central vous garantit la confidentialité de vos Données Personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites Données Personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.